Projet de loi de santé: modification de l’article sur la politique de réduction des risques en matière d’addictions

Lire la réaction du Réseau français de réduction des risques (communiqué de presse)

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté, avec plusieurs modifications, l’article 8 du projet de loi de santé qui rénove le cadre de la politique de réduction des risques en matière d’addictions.

La commission a adopté jeudi soir ce texte, qui sera discuté en séance publique à l’Assemblée nationale du mardi 31 mars jusqu’au vendredi 10 avril.

L’article 8 confère à la politique de réduction des risques un cadre législatif « afin de sécuriser juridiquement les actions menées auprès des usagers de drogues, autoriser le nécessaire développement de stratégies d’action innovantes, en tenant compte des dispositions de la loi pénale et pour ce qui concerne les actions de réduction des risques en détention, des contraintes spécifiques du milieu carcéral », selon l’exposé des motifs.

La politique de réduction des risques en direction des usagers de drogues vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections, ou encore la mortalité par surdose liés à la consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants, précise l’article 8.

Sa mise en oeuvre comprend et permet les actions visant à délivrer des informations sur les risques associés à l’usage de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants, à orienter les usagers de drogues vers les services sociaux, les services de soins généraux, de soins spécialisés afin de mettre en oeuvre un parcours de soin adapté à leur situation spécifique et d’améliorer leur état de santé physique et psychique et à promouvoir et distribuer des matériels destinés à la réduction des risques.

Il s’agit aussi de « promouvoir et superviser les comportements, les gestes et les procédures de prévention des risques ». La supervision consiste à mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et leur prodiguer des conseils relatifs aux modalités de consommation de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants « afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires ». Elle ne comporte aucune participation active aux gestes de consommation.

La politique de réduction des risques s’applique également aux personnes détenues selon des modalités adaptées au milieu carcéral. Un décret en Conseil d’Etat déterminera les modalités d’application de cet article.

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté un amendement du rapporteur du titre 1, Olivier Véran (PS, Isère) visant à retenir la dénomination « réduction des risques et dommages » (RDRD).

Ils ont voté un autre amendement du rapporteur visant à mieux reconnaître la portée de l’activité menée dans le cadre de la réduction des risques et des dommages. « Au-delà d’une simple orientation, il s’agit d’un accompagnement des usagers de drogues non seulement dans un parcours de soins, à visée curative, mais dans un parcours de santé visant à les rendre plus autonomes, au plan physique et psychique, et donc à améliorer leur insertion sociale », explique le député dans l’exposé des motifs.

Les parlementaires ont aussi ajouté l’expression « produits de santé » via l’adoption d’un amendement RRDP, afin d’inclure, dans la mise en oeuvre de la réduction des risques, les produits de substitution ou des produits comme la naloxone, qui réduit les risques de surdose.

Ils ont adopté un amendement socialiste qui ajoute une nouvelle mission à la politique de prévention des risques: la mission de veille et d’information sur la nature et la composition des substances utilisées par les consommateurs.

Ils ont voté un amendement d’Olivier Véran qui vise à transférer dans le livre 4 relatif à la lutte contre la toxicomanie la réduction des risques et des dommages qui est actuellement codifiée dans la troisième partie du code de la santé publique, dans le livre premier relatif à la lutte contre les maladies transmissibles et dans son titre 2 relatif aux infections aux VIH et aux infections sexuellement transmissibles (IST). L’amendement établit un nouveau chapitre I bis intitulé « réduction des risques et des dommages ».

[source : dépêche APM]
redaction@apmnews.com

Loi de santé et RdR : Renforcer la Réduction des Risques liés à la consommation de substances psychoactives

plaidoyerD’ ici quelques semaines la loi santé va être votée.

Inégalités sociales et territoriales de santé, parcours de soin, décloisonnement des pratiques, renforcement du préventif sur le curatif, adaptation de l’offre aux besoins, transdisciplinarité, aller vers… Les grands enjeux de la Loi de Santé croisent ceux des addictions et de la Réduction des Risques.

Lire le plaidoyer inter-associatif

 

Marisol Touraine defend les salles de shoot devant les deputés

Marisol Touraine a défendu devant les députés, mercredi 15 octobre, l’expérimentation de « salles de shoot »prévue dans son projet de loi santé, affirmant qu’il s’agissait qu’une question de « santé » et « d’accompagnement » des toxicomanes, et non « pas d’idéologie »« Moi je ne veux pas que des enfants […] jouent dans des bacs à sable où traînent des seringues », a ainsi déclaré la ministre de la santé. L’expérimentation de « salles de shoot », prévue dans le projet de loi relatif à la santé, n’en est qu’au stade de la présentation en conseil des ministres, mercredi, mais, déjà, les députés se sont emparés du sujet. Yannick Moreau (UMP, Vendée) entend déposer une résolution contre leur « légalisation », signée par cent un parlementaires. Une réponse au gouvernement, mais aussi au groupe socialiste, qui, à la mi-septembre, avait déposé une proposition de loi en vue d’autoriser l’expérience.

source : Le Monde.fr

L’expérimentation des « salles de shoot » durera six ans (projet de loi)

Le ministère de la Santé prévoit une expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), parfois appelées « salles de shoot » pendant une durée de six ans, selon l’avant projet de loi relatif à la santé dont l’AFP a obtenu copie.

Le texte précise dans son article 8 que « à titre expérimental et pour une durée de six ans », des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour toxicomanes mettront en place un espace de consommation de drogues supervisée.

« Dans cet espace, sont accueillis des usagers de stupéfiants et d’autres substances psychoactives, majeurs, qui apportent et consomment sur place ces produits, sous la supervision » de professionnels de santé et du secteur médico-social, précise le texte.

La supervision, ajoute l’avant-projet, consiste à « mettre en garde les usagers contre les pratiques à risques, à les accompagner et leur prodiguer des conseils » sur les modalités de consommation des drogues, « afin de prévenir ou de réduire les risques de transmission des infections et les autres complications sanitaires », sans que les professionnels participent « aux gestes de l’injection ».

Une évaluation de l’expérimentation aura lieu six mois avant la fin.

Le projet de loi doit être présenté en Conseil des ministres en septembre, pour un examen au Parlement début 2015.

Les centres qui mettront en place ces « salles de shoot » seront désignés par arrêté du ministre chargé de la Santé.

Un centre devait voir le jour l’an dernier près de la gare du Nord à Paris, mais avait été reporté sine die en octobre quand le Conseil d’Etat a recommandé, en préalable à toute expérimentation, l’adoption d’une loi, afin d’assurer une meilleure garantie juridique au dispositif.

Le gouvernement avait donné en février 2013 son feu vert à l’expérimentation de la salle, destinée aux toxicomanes précarisés, qui se shootent dans la rue, les sanisettes, parkings ou halls d’immeubles, dans des conditions d’hygiène déplorables.

Dans son exposé des motifs, le ministère rappelle que de telles salles existent dans plusieurs pays européens (Allemagne, Luxembourg, Espagne, Suisse) et que « leur bilan est positif pour protéger » les toxicomanes « des risques sanitaires de l’injection ».

Ces salles ont aussi pour objectif de « réduire les nuisances dans l’espace public », précise-t-il.

Source : http://www.afp.fr/fr/node/2778350/#.VAC6qS9DdcY.twitter

 

Intervention précoce et réduction des risques et des dommages : usage de cocaïne basée, crack, free-base

Intervention-précoce-et-réduction-des-risquesL’Association d’information et de ressources sur les drogues, les dépendances et le sida de Bretagne  (AIRDDS Bretagne, France) et le Groupe de recherche sur la vulnérabilité sociale (GRVS, France) viennent de publier un guide de prévention sur la cocaïne basée intitulé « Intervention précoce et réduction des risques et des dommages : usage de cocaïne basée, crack, free-base : guide de prévention destiné aux professionnels. »

Très complet, il permet de rassembler en un seul document des informations de RDR jusqu’ici répertoriées dans des flyers d’associations régionales.

Table des matières :

Introduction
Intervention précoce
* des groupes de consommateurs identifiés dans des espaces particuliers
* profils des usagers à risque d’expérimentation de cocaïne basée
* éléments de bonnes pratiques et de guidance d’entretien
Éléments de connaissance : effets et risques de l’usage de cocaïne basée
* des préjugés répandus sur la transformation de la cocaïne-poudre en cocaïne-base
* connaître les effets
* connaître les conséquences socio-économiques de l’usage chronique
* connaître les risques sanitaires
Réduction des risques et des dommages
* réduire la dangerosité immédiate des prises de cocaïne basée
* réduire les risques pour la vie sociale et la santé psychique
* profiter des liens établis avec le consommateur pour développer une approche de santé communautaire
* réduction des risques de l’injection par l’usage fumé de cocaïne basée
Conclusion

Pour en savoir plus, consultez le document en ligne sur le site de l’AIRDDS Bretagne (en français, 78 pages)

La cigarette électronique : Quels risques ? Quels bénéfices ? Quelle réglementation ?

tabacLa cigarette électronique s’est invitée sans y être conviée dans le champ de la prévention du tabac. Sa diffusion spontanée semble avoir fait chuter les ventes de cigarettes en 2013. Est-ce une mode? Une approche résolument nouvelle pour les addictions? L’industrie pharmaceutique et celle du tabac sont-elles bousculées par cet intrus? Des spécialistes et des usagers viennent nous éclairer sur ce qui en train de devenir une question de société.

24 janvier 2014 au Cnam, Paris

Programme

15h – Accueil – Didier Jayle, professeur du Cnam

15h10 – Réflexions d’un bloggeur qui connaît le risque et la santé 
William Dab, professeur du Cnam

15h20 – Que savons nous vraiment de la toxicité de la nicotine ?
Jacques Le Houezec, consultant tabacologie

15h30 – Tout ce qu’on sait en 2014 de la e-cigarette
Gérard Mathern, pneumologue

15h55-16h15 – Discussion

16h15 – Quand la réduction des risques s’applique aux drogues licites
Alain Morel, fédération Addiction

16h30 – Le point de vue de l’usager
Brice Lepoutre, président de l’Association des usagers de cigarette électronique (Aiduce)

16h45 – Le point de vue de l’État
Pascal Melihan-Cheinin, sous-directeur, direction générale de la Santé

17h-17h30 – Discussion

17h30 – Conclusion

Le lieu

Amphithéâtre Abbé Grégoire, 292 rue St Martin, Paris 3ème.

Le 24 janvier 2014, de 15h à 18h.

Entrée libre sur inscription auprès de : wiame.ramis@cnam.fr

Article : drogues, changer la loi, c’est maintenant !

A lire sur Liberation.fr « Drogues : changer la loi, c’est maintenant ! » par :

  • Jean-Pierre LHOMME Président de Gaïa-Paris, association qui porte le projet d’une salle de consommation,
  • Bruno SPIRE président d’Aides,
  • Marie DEBRUS Présidente de l’Association française de réduction des risques (AFR),
  • Olivier MAGUET Vice-président de l’AFR, administrateur de Médecins du monde
  • Fabrice OLIVET Directeur d’ASUD (Autosupport des usagers de drogue)

En matière de politique des drogues, le monde bouge. Ce mouvement, amorcé avec la Déclaration de Vienne en juillet 2010 appelant à des politiques de drogues fondées sur la santé publique, s’est considérablement amplifié ces dernières années. Créée en 2011, la Commission mondiale pour la politique des drogues a enfoncé le clou en démontrant l’impact négatif des politiques répressives. Cette commission est composée de personnalités de haut niveau : anciens chefs d’Etat (comme le Brésilien Fernando Cardoso), hauts responsables des Nations unies (comme Kofi Annan) mais aussi personnalités de la société civile (comme l’écrivain Mario Vargas Llosa). Autant dire des personnes qui ont a priori la tête sur les épaules et le sens des responsabilités lorsqu’ils demandent un changement de politique des drogues. Au-delà du diagnostic précis de l’échec de la répression des usages dits illicites de drogues au niveau international, des Etats en ont tiré les conséquences et ont attaqué, en tout ou en partie, leur édifice légal au niveau national (Portugal, Uruguay, République tchèque, et mêmes deux Etats des Etats-Unis). La liste ne cesse de s’allonger. Bref, le monde bouge, dans le sens d’une autre politique, au point qu’une session spéciale de l’Assemblée générale des Nations unies sera consacrée à ce sujet en juin 2016. Le monde… sauf la France, où le débat sur la politique des drogues reste bloqué. (…) Lire la suite sur le site de Libération

Décision du Conseil d’Etat sur la salle d’injection supervisée : toute la politique de réduction des risques menacée

Si la loi du 31 décembre 1970 est toujours en vigueur, elle est évidemment en porte-à-faux avec l’évolution du champ de l’addictologie depuis 40 ans.

Cette loi, en pénalisant toujours le simple usage de certaines substances, est contredite par les mesures réglementaires qui, depuis le décret de Barzach de 1987 (qui permet la vente libre des seringues en pharmacie) ont institué le grand cadre de la réduction des risques. Il est inutile de souligner que ce cadre a depuis longtemps fait ses preuves en termes de santé publique.

L’un des arguments – paradoxalement – mis en avant pour défendre la loi de 70 est le fait qu’elle ne serait jamais appliquée (de façon générale, le simple usage ne serait pas l’objet de réelles sanctions judiciaires) ! Cette décision montre tout le contraire. Ce sont les usagers qu’elle condamne (et elle risque de fait d’en condamner certains à mort).

Au moment où de nombreux pays remettent en question la « guerre à la drogue » et y cherchent des alternatives, en prenant cette décision, c’est 25 ans d’élaboration d’une politique en matière d’usage de drogue, de toxicomanie, d’addiction, qui sont remis en question.

En tirant sur le fil de la salle d’injection supervisée, c’est tout le tissu de la politique des addictions que le conseil d’État va défaire.

Dr. Marc Valleur
Médecin-chef

Voir La charte pour une autre politique des addictions.

Lire le Communiqué de presse du Réseau Français de Réduction des risques du 10 octobre 2013

Lire le communiqué de presse de Laurence Cohen Sénatrice du Val-de-Marne

Lire le communiqué de presse de la Fédération Addiction