Ce texte modifie l’arrêté du 10 juillet, et permet de nouveau de renouveler une ordonnance de TSO sur appel de votre médecin à la pharmacie désignée sur l’ordonnance.
L’ordonnance doit avoir une validité de moins de 3 mois.
La méthadone (sirop et gélule) et la buprénorphine peuvent de nouveau être délivrées pour 28 jours.
Voir l’arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042506409
La Mildeca a publié un point sur le CBD, que vous pouvez lire en intégralité ici : http://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
En résumé :
• Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique ;
• L’utilisation et la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété ;
• Les e-liquides et autre produits à base de CBD sont interdits s’ils contiennent du THC quel que soit la quantité et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées;
• Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD.
• Toutes les publicités portant allégations de vertus thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).
Légalisé, dépénalisé, prescrit… le cannabis dans le monde en neuf graphiques
Les décodeurs, le Monde.fr, 6 janvier 2018
La drogue consommée depuis des siècles, encore prohibée dans de nombreux pays, a été légalisée le 1er janvier en Californie et le Canada s’apprête à le faire en juillet.
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La fin de l’interdiction des soins funéraires pour les personnes vivant avec le VIH ou une hépatite est une promesse déjà vieille de six ans. Face à l’opposition de députés de droite comme de gauche, le gouvernement est passé par la voie règlementaire avec, si le prochain gouvernement finit enfin le travail, des soins funéraires possibles pour les personnes séropositives au VIH ou à une hépatite au 1er janvier 2018 !
Le 10 octobre dernier, le Conseil d’État a refusé l’ouverture d’une salle de consommation à moindre risque. Son avis juridique est fondé sur la loi de 1970. Alors que la législation sur les drogues en France reste immobile, campée sur des positions vieilles de 40 ans, trois auteurs nous invitent à réfléchir sur la question. Libertés individuelles, enjeux politiques, sociaux et économiques, autant de points auxquels s’intéressent Jean-Michel Costes, Sophie Massin et Christian Ben Lakhdar dans une numéro spécial de la revue Psychotropes consacré à la loi de 1970.
Retrouvez ici le sommaire du numéro ainsi que l’éditorial de Michel Hautefeuille.
Par Elizabeth Rossé
Le 14 Avril 2010, c’est par voie de presse que les professionnels du champ de l’addictologie apprennent la mise en vente dans les pharmacies d’un test « domestique » permettant le dépistage des drogues dans les urines.
L’entreprise Narcocheck propose déjà divers tests de dépistage des drogues dans les urines voire sur les vêtements ; ces tests, disponibles en ligne, sont destinés aux professionnels (Hôpitaux, cliniques, laboratoires, centres de dépistage et de prévention, centres de désintoxication, maisons d’arrêt, prisons, police/gendarmerie) et aux particuliers…
On peut déjà arguer d’un premier fait : ces tests ne sont pas fiables. Il y a des situations de faux négatifs et de vrais positifs. Les experts tels que Monsieur Mallaret, le président de la commission des stupéfiants, se sont toujours montrés méfiants à l’égard de ces tests urinaires.
Outre cette remarque scientifique, il est nécessaire de rappeler que l’usage de tests de dépistage en France fait l’objet d’une procédure précise et que toute évaluation positive dans les urines ou la salive induit un contrôle sanguin. L’utilisation de ces tests ne peut être effectuée légalement que par une personne habilitée par la loi avec les garanties procédurales (médecins ou policiers). Ni parents, ni enseignant ou éducateur, ni employeur ne sont autorisés. C’est pourquoi L’AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) interdit donc la vente en officine de ces tests.
En tant que soignants nous n’utilisons pas ces techniques. L’expérience clinique enseigne que l’examen biologique est inutile : les déclarations du patient sous le sceau du secret médical sont très fiables. L’examen biologique ne sert alors qu’à vérifier si la personne a bien consommé le type de substances qu’elle pense avoir consommé.
Le seul intérêt de ces tests réside dans une auto-évaluation : quand une personne souhaite savoir non pas ce qu’elle consomme (parce qu’a-priori, les gens savent ce qu’ils consomment) mais si elle est positive. Avec l’alcootest cela peut servir à savoir si on est dans la limite légale ; avec le cannabis, il n’y a pas de dose légale puisqu’il est interdit en France. Par contre une personne peut vouloir connaître s’il est positif ; par exemple, dans le cadre d’un entretien d’embauche pour lequel un test de dépistage des drogues est discriminant.
Les débats au sujet de ces tests de dépistage ne sont pas nouveaux ; ce qui l’est c’est la notion d’accessibilité à tous. Il s’agit bien ici de commerce et donc de trouver des nouveaux acheteurs quitte à s’appuyer sur l’anxiété légitime des parents quant à l’usage de cannabis de leurs adolescents.
Ce qui est dangereux c’est la manière dont ces tests sont présentés. Le discours mercantile sous-entend :
1. que la drogue est responsable de tous les maux et concerne surtout les jeunes ; de tels propos réveillent « la grande peur de la drogue » et ne permettent pas d’aborder mille autres sujets qui peuvent tout autant représenter des épreuves et des difficultés pour les jeunes.
2. que la confiance, le dialogue et l’autorité parentale n’existent pas au sein des foyers. Que les parents et adolescents sont incapables de communiquer. L’introduction de tels tests dans les foyers risque d’engendrer des situations de paranoïa entre parents et enfants. Un climat de suspicion s’installe, les relations flambent et se tendent, le dialogue est d’autant plus difficile. Cette situation (« fais pipi dans le bocal, je vais contrôler tes consommations, mon chéri… ») peut être vécue comme humiliante… Autant d’éléments qui vont exactement dans le sens opposé à l’idée initiale des vendeurs de tests !
Ces débats rendent compte de la place attribuée à la drogue depuis 40 ans dans notre société, celle de bouc émissaire ; accusée d’être le fléau de nos sociétés, responsable de tous les maux, ravageant la jeunesse … Qu’il est aisé de faire porter à un objet toutes les difficultés de la société alors que bien d’autres comportements de notre quotidien sont à l’origine de problématiques toutes aussi importantes et toutes aussi addictives ! L’alimentation, les jeux de hasard et d’argent, l’alcool… mais de ces comportements on en parle moins certainement est-ce dû pour partie à leur statut légal et aux enjeux économiques et culturels qu’ils représentent.
Curieusement, au moment où le ministre du Budget dit qu’il faut s’intéresser aux problèmes d’addiction concernant les jeux de hasard et d’argent, la ministre de la Santé lance une énième campagne à propos du cannabis…
Déficients sur le plan technique, douteux sur le plan juridique, ces tests de dépistage sont hautement condamnables sur les plans déontologiques et éthiques. Ce que réveillent ces tests ce sont essentiellement de vieux réflexes sécuritaires.
Autre sujet que viennent requestionner ces débats : la loi de 70. Nous vivons en France depuis 40 ans dans un contexte de prohibition ; les personnes qui ont imposé ce cadre viennent dire maintenant que la lutte contre la toxicomanie ne fonctionne pas. Rappelons que la loi de 70 est une loi d’exception : le simple usage d’un produit ne concernant que la personne elle-même dans la sphère privée est passible d’un an de prison. Il est certainement temps que le cadre change.
La loi de 70 a été complétée à de nombreuses reprises, mais toujours dans le sens d’une amélioration de la lutte contre le trafic. Pour les usagers, le texte n’a jamais été remanié ce qui lui doit de sévères critiques au regard de l’évolution du phénomène de la toxicomanie. Il en résulte une mise en œuvre chaotique, hétérogène laissée à l’appréciation des acteurs chargés de la répression.
par Docteur Marc Valleur, médecin chef du Centre médical Marmottan.
La venue au centre Marmottan de M. le ministre du Budget est un signal fort, dont les soignants ne peuvent que se réjouir, puisqu’elle démontre une volonté politique de prise en compte de la dimension potentiellement addictive des jeux d’argent et de hasard. C’est un signal d’autant plus fort qu’il eût été difficile de l’imaginer il y a seulement quelques années, lorsque l’idée de regrouper le jeu pathologique parmi les addictions, au côté de l’alcoolisme, du tabagisme, des toxicomanies, avait du mal – mais c’est toujours un peu le cas lorsqu’il s’agit de jeu – à être prise au sérieux.
Il est de fait temps que la France prenne la mesure du problème et que se construise une véritable politique des jeux, qui tienne compte du phénomène de société que constitue l’extension de l’offre de jeux, des changements apportés par les nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais aussi de la dimension sanitaire induite par cette évolution.
Les quelques trop rares équipes qui ont commencé à recevoir des joueurs compulsifs, « pathologiques », excessifs, savent la quantité de souffrance que représente cette addiction, pour les joueurs concernés, mais aussi pour leur entourage.
C’est pourquoi, malgré toutes les discussions et querelles d’experts quant au statut des « addictions sans drogues », quant à leur homologie totale avec les toxicomanies ou l’alcoolisme, personne ne songe à nier cette dimension de souffrance, ni la nécessité d’y apporter des réponses, qui doivent comporter un volet sanitaire.
L’expertise collective de l’INSERM aura été la première manifestation d’une volonté de prendre en compte les souffrances liées au jeu excessif, et elle doit être suivie de la première enquête épidémiologique sur le sujet, menée par l’OFDT en collaboration avec l’INPES.
Reste à construire un réseau qui apportera des réponses concrètes en termes de prévention, d’information, et de soins.
La promotion de la notion de « jeu responsable » a été décidée, elle aussi, assez récemment, puisqu’on peut la dater de la création du COJER en 2006.
Cette notion implique une inflexion importante des discours, et de la politique en matière de jeu, jusque là fondée sur une forte canalisation de l’offre, liée à une prohibition millénaire, d’origine religieuse, puis morale.
Ce cadre prohibitionniste n’était pas une absence de politique : les contraintes d’une prohibition, ou d’un certain degré de prohibition, sont dans certains cas le prix qu’une majorité accepte de payer, par solidarité avec les personnes les plus à risque, qui seraient les victimes d’une libéralisation brutale.
Mais remettre en cause ce cadre est cependant justifié par la nécessité de canaliser une offre déjà plus que présente sur Internet. Surtout, l’augmentation très importante de l’offre, évidente depuis 1990, l’évolution qualitative de cette offre, avec la part croissante des « jeux de sensation » par rapport aux « jeux de rêve », finirait par rendre peu crédible un régulateur trop étroitement lié aux opérateurs.
Le projet de loi porte sur un aspect très partiel de l’offre ludique, les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker sur Internet, mais il représente un changement considérable : il s’agit bien aujourd’hui de construire une véritable politique du jeu, dont la prise en compte de la dimension addictive doit être un élément.
Le jeu responsable ne peut simplement signifier que chaque individu sera responsable de sa conduite, face à une offre totalement libre : la responsabilité doit être entendue comme partagée entre les joueurs, les opérateurs, et le régulateur.
On ne peut que souhaiter que les débats soient à la hauteur de l’enjeu : à travers les modes de régulation du jeu, c’est tout un style de société qui se reflètera.
Ces débats sont en quelque sorte une chance unique, qui ne se représentera pas de sitôt, de poser des questions fondamentales en matière d’addictions, avec ou sans drogues.
Une politique de jeu responsable implique une prise en compte de la « pyramide du risque », où l’on voit qu’une partie – la plus importante – de la population joue sans excès et sans dommages. Où la partie « malade », les joueurs pathologiques qui relèvent de soin, ne constituent qu’une petite minorité de l’ensemble des joueurs, sans doute de l’ordre d’un peu moins de 1% de l’ensemble de la population.
Mais il ne faut pas oublier qu’entre ces deux pôles existent tous les problèmes d’abus, de dérapages plus ou moins ponctuels, de pertes de contrôle passagères, qui s’avèrent lourdes de conséquences pour les individus comme pour la société.
La population dans son ensemble doit bénéficier d’une information claire et objective sur le jeu et ses conséquences. Certaines populations vulnérables (les jeunes, les personnes âgées, les pauvres, etc.) doivent bénéficier de mesures d’information et de prévention adaptées. Les joueurs qui manifestent des tendances à l’excès doivent pouvoir être avertis, alertés, avant de se mettre dans des situations irréparables. Les mesures consacrées au crédit sont par exemple ici tout à fait importantes. Et, bien sûr, les joueurs « addicts » ou dépendants doivent pouvoir être reçus dans des centres par des équipes compétentes et formées, et ce devrait être logiquement inscrit dans la mission des futurs CSAPA, qui devraient bénéficier, pour cela, des moyens nécessaires : s’il est bien de doter la prévention par un prélèvement sur les revenus des jeux, il est aussi indispensable que le dispositif de soin en bénéficie.
Mais un tel schéma ne doit pas être conçu comme une simple réponse technique à un problème de santé publique. Les addictions ne sont pas des maladies comme les autres, et, toutes, relèvent d’une dimension politique au sens le plus noble du terme.
C’est pourquoi des tâches importantes attendent la future autorité de régulation des jeux en ligne, mais aussi le futur conseil consultatif des jeux. On peut souhaiter que celui-ci regroupe des représentants des différentes parties prenantes, y compris des défenseurs de la liberté de jouer, et des adversaires des jeux d’argent, qui ont, tous, des arguments à faire valoir. A l’appui de recherches sur le jeu pathologique, mais aussi sur les évolutions du jeu « normal », il pourrait alors devenir l’initiateur d’une politique innovante dans le domaine des addictions.