Cannabidiol (CBD) le point sur la législation

La Mildeca a publié un point sur le CBD, que vous pouvez lire en intégralité ici : http://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation

En résumé :

•  Les variétés de chanvre autorisées à des fins industrielles et commerciales sont réglementées et inscrites dans le Code de la santé publique ;
•  L’utilisation et la commercialisation de fleurs ou feuilles de chanvre, ou de produits obtenus à partir de ces parties de la plante, ne sont pas autorisées, quelle que soit la variété ;
•  Les e-liquides et autre produits à base de CBD sont  interdits s’ils contiennent du THC quel que soit la quantité et s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de partie de plantes autorisées;
•  Aucune vertu thérapeutique ne peut être revendiquée notamment par les fabricants, vendeurs de produits contenant du CBD.
•  Toutes les publicités portant allégations de vertus thérapeutiques sont interdites (à l’exception des médicaments bénéficiant d’une AMM).

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